A partir du moment où toutes les conditions sont respectées, le contrat de vente est signé chez le notaire par les différentes parties intéressées.
Chacune des parties peut se faire représenter par son notaire.
L'acheteur et le vendeur gardent un exemplaire du contrat et le notaire remet un titre de propriété à l'acheteur.
C'est donc à la signature, que les sommes sont versées et les clés remises à l'acquéreur.

Acte authentique,
Contrat de vente...

1-Le contrat de vente: les actes juridiques

2-L'acte authentique ou le contrat de vente

3-Le plan de financement

4-Le contrat de prêt

|| Credit Conso || Credit Immobilier || Defiscalisation - Loi de Robien ||
|| Rachat de Credit|| || Retour Accueil||