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LE CONTRAT DE VENTE : LES ACTES JURIDIQUES

Les vérifications obligatoires

Petit conseil, faites appel à un professionnel à même de vous renseigner sur l'importance et les prix des éventuels travaux.

Les vérifications doivent porter sur la surface du logement, les toitures, les murs, le chauffage, les installations électriques et sanitaires, les ouvertures (portes et fenêtres), le traitement contre les parasites (termites, capricornes)…les isolations (pour les bâtisses de plus d'un logement : Informez-vous sur le respect de la réglementation concernant l'amiante),

Faites appel aux services de l'urbanisme de votre mairie pour vous renseignez sur les évolutions du quartier et de l'environnement.

Pour les logements de moins de dix ans : demandez au vendeur l'attestation d'assurance dommages-ouvrage normalement souscrite à la construction ou à la transformation.

Pour les logements situés en lotissement : consultez le règlement de lotissement et le cahier des charges que vous devrez respecter.

Pour les logements en co-propriété : consultez le règlement, renseignez-vous sur les charges d'entretien et de travaux.

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Achat Immobilier ,
les vérifications obligatoires...

 

La rédaction de l'avant-contrat

L'avant-contrat est un contrat qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. C'est un écrit temporaire en attendant l'acte authentique. Et sa signature engage les deux parties. Faites-le réaliser par un professionnel (notaire ou agent immobilier).
L'avant-contrat peut revêtir différentes formes : la promesse unilatéral de vente, la promesse unilatérale d'achat et le compromis de vente ou promesse synallagmatique qui est le plus répandu. Demander à un professionnel celui qui vous conviendra le mieux.

L'avant contrat
promesse synallagmatique ou unilatéral de vente...

 

 

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